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Vente: les documents obligatoires à fournir en France

Lors d'une vente immobilière en France, plusieurs documents sont obligatoires.
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Lors d'une vente immobilière en France, plusieurs documents sont obligatoires. Voici une liste générale des principaux documents à fournir :
  1. Le titre de propriété : C'est le document prouvant que le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.
  2. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il indique la performance énergétique du logement.
  3. Le certificat de surface (Loi Carrez) : Il précise la superficie privative du bien en copropriété.
  4. Le diagnostic amiante : Obligatoire pour les biens construits avant 1997.
  5. Le diagnostic plomb (CREP) : Requis pour les biens construits avant 1949.
  6. Le diagnostic termites : Dans certaines régions, il est nécessaire pour les biens situés dans des zones à risque.
  7. Le diagnostic gaz et électricité : Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
  8. Le certificat de conformité : Pour prouver que le bien respecte les normes de construction en vigueur.
  9. Le règlement de copropriété : Si le bien est en copropriété, ce document est essentiel.
  10. Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : Pour connaître l'état de la copropriété.
  11. Les quittances de charges : Pour prouver que les charges de copropriété sont à jour.
  12. Les diagnostics liés à l'assainissement : Obligatoires dans certaines zones.
  13. L'acte de vente notarié : Une fois tous les documents en ordre, il est signé devant notaire pour finaliser la vente.
  14. Le certificat de non-opposition à la vente : Pour prouver qu'aucun tiers n'a de droit de préemption sur le bien.
  15. Les diagnostics parasites (mérule, termites) : Obligatoires dans certaines régions.
Il est important de noter que la liste exacte des documents peut varier en fonction de la nature de la transaction et des spécificités locales. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un professionnel de l'immobilier pour s'assurer de respecter toutes les obligations légales lors d'une vente immobilière en France.