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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Préambule:

Le site internet https://homapi.com/ (ci-après le « Site ») est développé et édité par la Société par Actions Simplifiée Ekologgia, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés R.C.S. de Paris sous le numéro 978 135 630 et dont le siège social est situé sis 4 rue des Chartreux Paris (75006) (ci-après la « Société »). L’adresse électronique de contact est : hello@homapi.com. Le Site https://homapi.com/ est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est hébergé par la société ApyHub B.V au Pays-Bas.

2. Définitions:

Au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, on entend par :
Abonnements: offres de services auxquelles tout Visiteur inscrit sur le Site en qualité de Particulier ou Professionnel de l’immobilier peut souscrire dans le respect des conditions des présentes CGUV, et dont les détails figurent à l’article 3.3.2 des présentes CGUV.
Application : désigne la solution de Carnet d’Information du Logement (CIL) numérique hébergée par le Site et disposant de sa marketplace dédiée accessible par les Utilisateurs une fois inscrits au Site.
Carnet d’Information du Logement (CIL): Le CIL concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023. Il concerne également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique depuis cette date.
CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Chatbot: agent conversationnel.
Contenus: ensemble des informations, des descriptions, des images, des devis, des vidéos et des avis relatifs aux produits ou services proposés à la vente sur la Plateforme.
Date anniversaire : date de souscription d'un abonnement et date à laquelle les paiements futurs sont dus.
Demande d'offres: procédure selon laquelle un Utilisateur, selon son profil, peut solliciter l’assistance et, le cas échéant, la transmission de propositions techniques et budgétaires, de la part de Prestataires de services inscrits sur le Site, dans les conditions des présentes CGUV.
Données Personnelles : les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d'accéder aux Services, conformément aux présentes CGUV et à l’article 8 ci-dessous.
Entreprise : Professionnel personne physique et/ou personne morale exerçant dans le domaine de l’immobilier ou du bâtiment ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Espace personnel : Espace personnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Utilisateur de gérer son utilisation des Services.
Espace professionnel: Espace professionnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Utilisateur de gérer ses prestations des Services.
Intelligence Artificielle (IA) : Ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l'intelligence humaine.
Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et du mot de passe que celui-ci a choisi lors de son inscription en ligne et la création de son compte.
Lot : unité distincte d'un ensemble immobilier, comme un appartement ou un local commercial, faisant partie d'une copropriété et disposant d'une fiche d'identité propre, souvent associée à des parties communes​.
Mise en concurrence: procédure dans laquelle un Utilisateur invite des fournisseurs potentiels à soumettre des offres pour un contrat, un projet ou un achat. La mise en concurrence permet de sélectionner l'offre la plus avantageuse en termes de coût, de qualité et de délai.
Organismes tiers : organisations justifiant des qualifications professionnelles des Prestataires de services comme par exemple les professionnels reconnus garants de l’environnement (RGE) ou les architectes diplômés d'État (ADE) ou ayant l'habilitation à la maîtrise d'œuvre (HMONP).
Parties : Ensemble constitué de l’Utilisateur et de la Société.
Plateforme: Ensemble des pages, ressources et applications internet disponibles à l’adresse https://homapi.com/
Porteur de projet : Toute personne physique ou morale ayant un projet de travaux et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Prestataire de services : Professionnel personne physique et/ou personne morale proposant des services liés à un bien immobilier et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Prestataire certifié : Prestataire de services dont l’identité, les qualifications, le statut juridique et les assurances ont été vérifiés par la Société, à sa demande.
Prestataire qualifié : Prestataire de services dont l’identité, les qualifications, le statut juridique et les assurances ont été vérifiés par des Organismes tiers.
Prestataire de services de Paiement : désigne le prestataire de service de paiements en ligne MOLLIE (https://www.mollie.com/fr/).
Professionnel: personne physique et/ou personne morale exerçant une activité de prestataire de services et/ou de professionnel de l’immobilier au sein d’une Entreprise et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Professionnel de l’immobilier: personne physique et/ou personne morale soumis à la réglementation spéciale des activités d'entremise et de gestion des immeubles ou des fonds de commerce prévue par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Profil Entreprise : Espace professionnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Prestataire de services de gérer son utilisation des Services.
Projet Immobilier: projet réalisé tout ou en partie par tout Prestataire de services ou Entreprise et ajouté par ce dernier à son profil Homapi par le biais de son Profil Entreprise.
Propriété: désigne un bien immobilier, ou un lot de ce bien, détenu par un individu ou une entité et disposant d’un identifiant unique de type “Numéro fiscal du local” conforme au droit français.
Requête : demande ou une question formulée par un Utilisateur à travers l'interface de conversation du Chatbot Homapi à base d’Intelligence Artificielle.
Services : désigne l’ensemble des prestations de services fournies par la Société à un Utilisateur et ajoutées à son Profil Entreprise.
Site : Ensemble des pages et ressources internet disponibles à l’adresse https://homapi.com/
Utilisateur : Toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier ou offrir des services proposés par le Site.
Visiteur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément s’inscrire ou souscrire à une offre de prestations.

3. Général

Le site « homapi.com » ci-après : le « Site » inclut est un service digital accessible en ligne, via lequel chaque utilisateur (ci-après : l’« Utilisateur ») a la possibilité d’échanger, recevoir, partager, archiver, consulter des informations relatives à l’historique, au suivi et à l’entretien de son logement mais aussi à la demande d’Offres, de propositions techniques et budgétaires de Services. Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») organisent les modalités d’inscription et d’utilisation du Site ainsi que des services qui y sont proposés. Chaque Utilisateur accédant au Site, s’y inscrivant et l’utilisant doit en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait d’utiliser au Site emporte application des stipulations et conditions définies ci-après. L’Utilisateur ne souhaitant pas accepter les Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir de consulter le Site et d’utiliser les services qui y sont proposés. Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, le Site se réservant la faculté de modifier à tout moment le contenu et/ou les modalités d’accès et d’utilisation de ses services. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site. En cas de changements des Conditions Générales, il sera invité, par un message présent sur le Site, à consulter la mise à jour des Conditions Générales. Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le Site pourront faire l’objet de conditions particulières d’utilisation, d’abonnement et/ou de vente auxquelles chaque utilisateur concerné devra adhérer et qu’il devra accepter pour accéder auxdits services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Article 1 : Objet – application et opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente

1.1- Relations établies sur internet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société EKOLOGGIA (ci-après la « Société ») et de toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur ») et plus généralement les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des prestations proposées sur le Site (les « Services »).
La Société et l’Utilisateur sont ci-après également dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes CGUV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et un Utilisateur.
Les présentes CGUV sont mises à la disposition de tous les Visiteurs et Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement et facilement consultables en accès libre et imprimables. Elles sont rédigées en langue française.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGUV sont systématiquement communiquées à tout Visiteur, Utilisateur et plus généralement toute personne qui en fait la demande pour lui permettre d’en prendre connaissance, s’inscrire sur le Site et souscrire à l’une des offres de services proposées par la Société si elle le souhaite.
Elles sont soumises à l’acceptation préalable de toute personne souhaitant s’inscrire en ligne sur le Site afin de bénéficier des Services de la Société.
L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée, au moment de l’inscription d’un Visiteur sur le Site, par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Le Visiteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case : « J'accepte Conditions d'Utilisation et Politique de Confidentialité ».
Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures émanant de la Société relatives spécifiquement aux Services.
Toute souscription aux Services par un Visiteur auprès de la Société implique la stricte acceptation et adhésion du Visiteur, entière et sans réserve, aux présentes CGUV, lesquelles s’appliquent entre les Parties à tous les Services fournis par la Société et de façon exclusive dans toutes leurs relations afférentes aux Services.
Elles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’achat d’un Utilisateur, en tous leurs termes. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conventions écrites spéciales conclues entre les Parties et expressément acceptées par la Société.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGUV à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Services. Toute nouvelle version des CGUV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
1.2- Présentation des services
Le Visiteur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différentes prestations (les « Services ») proposées par la Société.
Les Services proposés, gratuitement et/ou à la vente, sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation de celui-ci par le Visiteur et/ou l’Utilisateur. Toute prestation proposée sur le Site, gratuitement et/ou à la vente, fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
La Société, par l’intermédiaire des Services qu’elle propose sur le Site, souhaite permettre la mise en relation d’Utilisateurs inscrits sur le Site.
1.3- Accès au site et aux services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 2 : Inscription et fonctionnement du Site

2.1- Généralités
L’utilisation des Services, tant par un Prestataire de services que par une personne ayant un projet de travaux ou une entreprise de l’immobilier ou du bâtiment susceptible de proposer ses services, nécessite que le Visiteur s’inscrive préalablement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur est informé que le paiement des sommes dues au titre de l’utilisation des Services sera effectué via le Prestataire de Services de Paiement, notamment les services MOLLIE ou via le RIB de la Société. L’inscription de l’Utilisateur vaut acceptation de ce qui précède, l’Utilisateur s’engageant par ailleurs à ne pas contourner le système de paiement prévu sur le Site de quelque manière que ce soit.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, qu’il soit prestataire de services, Entreprise ou Porteur de projet, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel/Entreprise ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour la fourniture desdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel/Entreprise en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte et de son Espace Personnel/Entreprise vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel/Entreprise après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées en Préambule des présentes CGUV s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
2.2- Les Porteurs de projet
2.2.1- Description succincte du projet
Tout Visiteur naviguant librement sur le Site a la possibilité, s’il le souhaite, de prendre connaissance des travaux ultérieurs des Prestataires de services disponibles sur la Plateforme et de voir toutes ses caractéristiques.
Sous réserve de son inscription sur le Site et du respect des conditions énoncées aux présentes CGUV, le Visiteur a la possibilité de solliciter l’assistance et, le cas échéant, des propositions techniques et budgétaires, de la part de prestataire de services selon la procédure décrite ci-dessous.
2.2.2- Inscription sur le Site et informations personnelles
C’est à ce stade que le Visiteur va procéder à son inscription sur le Site, en indiquant les informations suivantes :
  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse de courrier électronique ;
  • numéro de téléphone.
A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit créer un mot de passe, prendre connaissance des présentes CGUV et de la politique de Confidentialité et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.
2.2.3- Choix des prestataires de services à rencontrer
Après avoir rempli son Carnet d’Information du Logement, le Porteur de projet se voit proposer, notamment grâce à l’Intelligence Artificielle, un certain nombre de prestataire de services inscrits sur le Site. Les prestataires de services sont proposés aux Porteurs de projet ayant un projet de travaux en fonction de différents critères et notamment l’existence de similarités de certaines réalisations desdits prestataires de services avec le projet envisagé par le Porteur de projet concerné.
Lorsque le Porteur de projet souhaite avoir plus de précisions sur un prestataire de services qui lui est présenté, il lui suffit de cliquer sur ledit prestataire de services. Il accède ainsi aux détails dudit prestataire de services. Il peut également le contacter via le système de messagerie de la Plateforme.
Lors de cette étape, le Porteur de projet doit en principe choisir jusqu’à trois prestataires de services (maximum) afin de les rencontrer, en les pré sélectionnant.
Lorsque la sélection du Porteur de projet est effectué et validé, la Demande d'Offres est lancé.
2.2.4- Accès au tableau de bord et à la messagerie avec les prestataires de services
Le Porteur de projet est ensuite en mesure d’accéder sur le Site à son Espace personnel, au sein duquel il va notamment pouvoir suivre l’avancement de son projet, dialoguer avec les prestataires de services qu’il a retenus et accéder à leur fiche de présentation.
La Société aura la possibilité de mettre un terme aux échanges entre les prestataires de services et un Porteur de projet dans le cas où ils ne respecteraient pas la loi et les règlements ainsi qu’en cas de diffusion de tout contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait, ce que reconnaissent expressément tous les Utilisateurs, qu’ils soient prestataires de services ou Porteurs de projet.
Aux termes de cette étape, qu’il y ait ou non un échange entre le prestataire de services et le Porteur de projet, le prestataire de services sélectionné par le Porteur de projet a la possibilité d’accepter ou de refuser le projet du Porteur de projet et s’il l’accepte, de choisir ensuite le créneau horaire qui lui convient pour un rendez-vous avec ce dernier ou en proposer de nouveaux.
Une fois ce rendez-vous fixé entre le Porteur de projet et le prestataire de services, ces derniers reçoivent un courrier électronique de confirmation de la part de la Société dans lequel figure notamment les coordonnées téléphoniques de chacun.
2.2.6- Rendez-vous entre un Porteur de projet et un prestataire de services
Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un prestataire de services s’effectuent physiquement, par téléphone ou par visioconférence, entre eux, à l’adresse et à l’horaire convenus. Il peut y avoir un ou plusieurs rendez-vous pour chaque prestataire de services sélectionné.
2.2.7- Choix final du Porteur de projet
Lorsque les rendez-vous entre le Porteur de projet et les prestataires de services ont eu lieu, les desdits prestataires de services peuvent proposer une offre d’honoraires au Porteur de projet pour le projet envisagé.
Le Porteur de projet peut ensuite effectuer son choix final à partir de son Espace Personnel. Le Porteur de projet peut aussi refuser les propositions formulées par les prestataires de services, si aucune ne lui convient.
Dès la réception par la Société du choix effectué par le Porteur de projet, les prestataires de services sont prévenus de l’acceptation et/ou du refus de leur offre au sein de leur Espace personnel et par courrier électronique.
La procédure relative à la signature du contrat entre le Porteur de projet le prestataire de services, et au paiement du premier acompte par le Porteur de projet, est décrite à l’article 2.3.2 ci-après.
2.2.8- Sélection des Entreprises
Pour tout Projet Immobilier, l’Utilisateur aura la possibilité de lancer les Appels d’offres liés au Projet sur le Site afin que la Porteur de projet, accompagné du prestataire de services, puisse choisir les Entreprises qui interviendront sur son Projet immobilier. Lors de cette procédure de Demande d’Offres, seules les Entreprises inscrites pourront être intégrées aux Appels d'Offres lancés sur la Plateforme. La procédure de Demande d’offres Travaux est décrite à l’article 2.3.3.
Si le prestataire de services ou le Porteur de projet souhaitent intégrer aux Appels d'offres des entreprises non-inscrites sur le Site, ils le peuvent, à condition que lesdites entreprises s'inscrivent sur le Site pour répondre aux Appels d'offres.
2.3- Les professionnels
2.3.1- Inscription sur le Site
Comme cela est indiqué à l’article 2.1 des présentes CGUV, tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des Services ou d’en proposer.
L’inscription d’un Visiteur en qualité de Professionnel n’est possible que sous la stricte réserve préalable que ledit Visiteur exerce effectivement le métier de professionnel de l’immobilier et/ou de Prestataire de services tel que défini en section 2. Définitions et soit dûment inscrit en tant que tel auprès d’un Ordre compétent et dispose de l’ensemble des assurances correspondantes, conformément à ses obligations légales et professionnelles en vigueur.
En tout état de cause, que ce soit sur le Site ou dans ses échanges et collaborations avec un Porteur de projet, tout Professionnel de l’immobilier ou prestataire de services qui ne possède pas la qualité de professionnel s’engage expressément à ne jamais se présenter comme exerçant le métier de professionnel de l’immobilier et/ou prestataire de services, à agir comme tel, ou à suggérer une appartenance quelconque à cette profession réglementée.
A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.
Une fois inscrit sur le Site, le Visiteur souhaitant s’étant inscrit en qualité de Professionnel dispose d’un Profil Entreprise et d’un compte professionnel pour renseigner les éléments suivants :
Compte: Paramètres: Identification Localisation Pays Numéro d'identification fiscale Point de contact Prénom Nom, Fonction Téléphone Email Collaborateurs Ajout de nouveaux collaborateurs Gestion des utilisateurs Nom Email Rôle
Tout prestataire de services inscrit sur le Site a la possibilité d’enrichir son profil en ajoutant des informations le concernant, dont notamment ses réalisations professionnelles dans son Profil Entreprise.
Profil Entreprise: A propos Services proposés Description Site internet Localisation Logo Personnalisation du nom de domaine public. Services Projets
2.3.2- Réponse à une Demande d’Offres
Tout Professionnel régulièrement inscrit sur le Site est informé, dans son Espace Personnel, s’il a été présélectionné par un Porteur de projet, qu’il ait souscrit à l’Offre Standard ou Premium (dans les conditions prévues à l’article 3.3) ou non, et peut ainsi découvrir le projet concerné.
Comme cela est indiqué à l’article 2.2.5 et suivants des présentes CGUV, le Professionnel a alors la possibilité d’accepter ou de refuser le projet du Porteur de projet et s’il l’accepte, de choisir ensuite le créneau horaire qui lui convient pour un rendez-vous avec ce dernier.
Néanmoins, si le Professionnel n’a pas souscrit à l’Offre Standard ou Premium et ne souhaite pas y souscrire après avoir pris connaissance du projet, il n’a pas la possibilité d’accepter le projet.
Une fois que le rendez-vous entre le Porteur de projet et le Professionnel est fixé, ils reçoivent un courrier électronique de confirmation de la part de la Société dans lequel figure notamment les coordonnées téléphoniques de chacun.
Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un Professionel s’effectuent physiquement, par téléphone ou visioconférence entre eux, à l’adresse et à l’horaire convenus.
Une fois que l’ensemble des rendez-vous entre le Porteur de projet et les Professionnels sélectionnés par lui se sont tenus, le Porteur de projet peut effectuer son choix final à partir de son Espace Personnel. Le Porteur de projet peut aussi refuser les propositions formulées par les Professionnels, si aucune ne lui convient.
Dès la réception par la Société du choix effectué par le Porteur de projet, les Professionnels sont prévenus de l’acceptation et/ou du refus de leur offre au sein de leur Espace Personnel et par courrier électronique.
Suite à l’acceptation de l’offre du Professionnel par le Porteur de projet, le Professionnel aura la possibilité de lui proposer un contrat de prestations avec demande de signature et paiement d’un acompte, directement sur la Plateforme.

Article 3 : Offres et tarifs

3.1- Généralités
Les Services objet des présentes CGUV, lorsqu’ils sont payants, sont fournis aux tarifs de la Société au jour de la souscription des Services. Sauf mention contraire, les tarifs s'entendent nets et T.T.C. (toutes taxes comprises).
En conséquence, tout impôt, taxe, droit, contribution ou autre prestation à payer en application de la loi ou des règlements français en vigueur ou la loi d’un autre pays sont à la charge de l’Utilisateur.
Les Services payants de la Société sont tous payés T.T.C.
La Société propose ses Services aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Porteurs de projet(s), prestataires de services ou Entreprises, dans les conditions visées aux présentes CGUV.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
3.2- Tarifs des prestations à destinations des porteurs de projets
Les Services proposés par la Société sur le Site au bénéfice des Porteurs de projet, lesquels sont décrits précisément à l'article 2 des présentes CGUV, sont strictement gratuits, à l'exception de l’offre Standard ou Premium.
Tout Porteur de projet inscrit peut en savoir plus sur l’offre Standard ou Premium en consultant la page https://homapi.com/pricing
3.3- Tarifs des prestations à destinations des prestataires de services et des Entreprises
3.3.1- Généralités
La Société propose, à côté des offres formulées à destination des Porteurs de projet, des prestations au bénéfice des prestataires de services et des Entreprises, lesquelles ont déjà été décrites aux articles 1 et 2 des présentes CGUV.
Il s’agit en substance, de permettre la mise en relation de prestataires de services avec des Porteurs de projet et/ou des Entreprises. Cette mise en relation se fait dans les conditions visées ci-avant à l’article 2 des présentes CGUV.
La Société propose aux prestataires de services régulièrement inscrits sur le Site une Offre gratuite et une Offre Standard ou Premium, dans les conditions ci-dessous.
3.3.2- Offre gratuite - Offre Standard ou Premium
Tout Visiteur peut procéder à son inscription sur le Site en qualité de prestataire de services, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité relatives à ces types d’Utilisateurs, afin de bénéficier des Services sous la forme d’une Offre gratuite ou d’une Offre Standard ou Premium (payantes), dont le contenu est décrit sur le Site à la page suivante : https://homapi.com//pricing
3.3.3- Souscription à l’Offre Standard ou Premium et tarif
Tout prestataire de services désirant souscrire à l’Offre Standard ou Premium devra se rendre sur la page suivante https://homapi.com//pricing et sélectionner l'offre « Standard ou Premium », puis saisir ses informations de paiement.
Le coût mensuel des Prestations objet de l’Offre Standard ou Premium est indiqué dans les pages dédiées à la description de l’Offre Standard ou Premium (voir ci-dessus).
3.3.4- Durée de l’Offre Standard ou Premium
L’Offre Standard ou Premium peut être souscrite pour une durée d’un (1) mois, d’un (1) an ou trois (3) ans.
A l’issue de la période choisie à compter de la souscription à l’Offre Standard ou Premium, l’Offre Standard ou Premium sera reconduite pour une durée indéterminée.
Sauf résiliation de l’Offre Standard ou Premium, dans les conditions visées à l’article 6 des présentes CGUV, le montant mensuel de l’Offre Standard ou Premium sera réglé mensuellement ou annuellement (selon la période choisie) à la Société par l’Utilisateur par paiement sécurisé, par carte bancaire, à partir des informations bancaires fournies lors de la souscription à l’Offre Standard ou Premium.
Chaque paiement a lieu à la date anniversaire de la souscription à l’Offre Standard ou Premium, pour le mois ou l’année (selon la période choisie) à venir.
3.3.5- Rémunération de la Société dans le cadre des mises en relation avec des Entreprises
Toute Entreprise s’engage expressément à verser à la société, à compter de la signature d’un devis/marché/contrat avec un Porteur de projet ou prestataire de services dont il aurait été mis en relation par la Société pour la réalisation de Prestations et/ou travaux, un montant de dix (10) pourcent hors taxes (10% H.T.) du montant hors taxes du devis/marché/contrat signé.
En outre, tout contrat supplémentaire signé entre le prestataire de services ou le Porteur de projet (ou tout autre Porteur de projet mis en relation par ce même prestataire de services) et l’Entreprise, dans un délai de deux ans, doit être signalé à la Société pour application de sa rémunération de dix cinq hors taxes (5% H.T.) du montant hors taxes du devis/marché/contrat travaux signé.

Article 4 : Facturation et paiement

4.1- Facturation
Les factures de la Société sont établies uniquement par voie électronique et ne sont disponibles qu’au format PDF, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Pour lire ce format de fichier, tout Utilisateur est invité à utiliser le logiciel gratuit Adobe Reader (https://get.adobe.com/fr/reader) ou tout autre logiciel compatible de son choix.
Les factures relatives à l’Offre Standard ou Premium sont disponibles en ligne sur le Site.
Le Site délivrera une facture personnelle à chaque Utilisateur, lors de la souscription d’une Offre Standard ou Premium et lors de tout nouveau paiement relatif à cette Offre Standard ou Premium et/ou son renouvellement.
Toute relance pour facture impayée sera facturée de 50€ HT à l’Utilisateur.
4.2- Paiement des Utilisateurs sur le Site via le Prestataire de Services de Paiement
4.2.1- Paiement de l’accompagnement Homapi Pro
Le montant dû au titre de l’accompagnement Homapi Pro est réglé à la Société par paiement sécurisé, prélèvement SEPA, à partir des informations bancaires fournies lors de la souscription de l’accompagnement Homapi Pro. Le service de paiement utilisé est la solution « MOLLIE ».
4.2.2- Paiement de l’abonnement à l’Offre Standard ou Premium
Les montants dus au titre des Offres Standard ou Premium sont réglés mensuellement ou annuellement à la Société par paiement sécurisé, par carte bancaire, à partir des informations bancaires fournies lors de la souscription à l’Offre Standard ou Premium. Le service de paiement utilisé est la solution « MOLLIE ».
4.2.3- Paiement entre Utilisateurs dans le cadre des Demandes d’Offres
La Société propose l’utilisation du Service de Paiement pour recevoir le paiement des Utilisateurs du Site et les redistribuer aux Utilisateurs destinataires dudit paiement. A cette fin, il est précisé que le Prestataire de Service de Paiement est un intermédiaire conforme à la réglementation des paiements sur les plateformes.
Le règlement des sommes entre les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site pourront ainsi intervenir par le biais du Prestataire de Service de Paiement, selon les modalités de règlement indiquées sur le Site (prélèvement SEPA).
L’utilisation du Service de Paiement est soumise aux conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions financières et d’utilisation des données personnelles du produit « MOLLIE Connect », disponibles à l’adresse suivante : https://my.mollie.com/terms/
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur consent expressément aux conditions générales d’utilisation précitées du Prestataire de Service de Paiement, ce dernier étant ainsi autorisé à gérer les transactions entre Utilisateurs et à déduire desdites transactions les frais et montants dus à la Société au titre des Services fournis. Préalablement à tout paiement, l’acceptation desdites conditions générales par l’Utilisateur sera formalisée sur le Site (procédure de type « opt in »).
A l’occasion du paiement via le Service de Paiement, la Société percevra notamment une commission de un pourcent (1%) du montant objet du paiement émanant des clients Porteurs de projets non-inscrits sur le Site aux prestataires de services (sans frais supplémentaire pour lesdits porteurs de projet) au titre des frais de Services.
Il est expressément convenu que la Société n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement, ni des délais de versement des fonds par le Prestataire de Services de Paiement.
4.3- Retard de paiement
4.3.1- Paiement mensuel au titre de l’Offre Standard ou Premium
Comme il est dit à l’article 3 qui précède, le montant mensuel dû au titre de l’Offre Standard ou Premium est payé par paiement sécurisé au moyen des coordonnées bancaires renseignées par l’Utilisateur au moment de la souscription à l’Offre Standard ou Premium :
  • pour la première fois, dès souscription de l’offre Standard ou Premium ;
  • puis, chaque mois ou année, à la Date anniversaire.
En cas d’échec de paiement, la Société procèdera jusqu’à trois tentatives de paiement, dans un délai de sept (7) jours suivant la Date anniversaire, étant précisé qu’à chaque tentative de paiement, l’Utilisateur est informé par un courrier électronique lui indiquant que le paiement n’a pas fonctionné.
Si à l’issu du délai de sept jours susmentionné et des tentatives de paiement, le paiement n’a pas fonctionné, la Société procèdera à la suspension immédiate des Services fournis à l’Utilisateur au titre de l’Offre Standard ou Premium.
Afin de pouvoir bénéficier à nouveau des fonctionnalités du Site au titre de l’Offre Standard ou Premium, l’Utilisateur concerné devra à nouveau souscrire sur le Site à l’Offre Standard ou Premium.

Article 5 : Engagements de l’Utilisateur

5.1- Généralités
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, tout Utilisateur, qu’il soit prestataire de services, Entreprise ou Porteur de projet, s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Tout Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas contourner les Services en prenant directement contact avec l'un des Utilisateurs du Site.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, ou révisionnistes.
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à titre gratuit et pour une durée illimitée à reproduire et utiliser l’ensemble des photographies et plans publiés sur le Site, dans le strict cadre de ses activités et notamment dans le cadre de la rédaction et publication d’articles sur le blog de la Société disponible à l’adresse https://homapi.com/blog, de publication sur les réseaux sociaux sur la page de la Société, ainsi que plus généralement sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transmises qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
5.2- Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit expressément et de manière irrévocable la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.
Il s’engage à indemniser intégralement la Société de tout préjudice direct et/ou indirect qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
5.3- Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser le Site /ou les Services proposés par la Société aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits, ce que reconnaît expressément tout Utilisateur :
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
  • tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
5.4- Manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations figurant aux présentes CGUV ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve expressément le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
  • suspendre l’accès au Site et/ou résilier la relation contractuelle existante avec l’Utilisateur ayant manqué à ses obligations et/ou ayant participé audit manquement ;
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action, le cas échéant par voie judiciaire.

Article 6 : Résiliation

6.1- Résiliation par un Porteur de projet
Tout Porteur de projet qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.
Le Porteur de projet doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.
La suppression du compte ne pourra être effective qu’après la clôture de l’ensemble des dossiers dans lesquels le Porteur de projet bénéficie des services de la Société.
6.2- Résiliation par un Utilisateur qui n’a pas souscrit à l’Offre Standard ou Premium
Tout Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.
L’Utilisateur doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.
La suppression du compte ne pourra être effective qu’après la clôture de l’ensemble des dossiers dans lesquels l'Utilisateur bénéficie des services de la Société.
6.3- Résiliation par un Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Standard ou Premium
Tout Utilisateur ayant souscrit à une Offre Standard ou Premium et qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site à ce titre peut unilatéralement et librement décider de résilier l’Offre Standard ou Premium à laquelle il a souscrit, sans motif.
Sans période d'engagement minimale, l’Offre Standard ou Premium est résiliable à tout moment et sans motif par l'Utilisateur, jusqu'à 24 heures avant sa date de renouvellement (délai technique de transmission des informations du débit au prestataire de paiement sécurisé).
Pour résilier son abonnement, l'Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Standard ou Premium doit cliquer sur le lien « Résilier mon abonnement » figurant en bas de la page de gestion de son abonnement, dans l’onglet «Informations de paiement » (https://homapi.com//pricing) ou rétrograder son abonnement à l’offre gratuite.
La résiliation prendra effet dès la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des débits déjà effectués.
L’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation, à son adresse e-mail de contact.
Tout Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Standard ou Premium aura également la possibilité, dans le cas où le Site devait décider de la modification de l’Offre Standard ou Premium, dans les Services proposés et/ou les tarifs, de résilier sa souscription à l’Offre Standard ou Premium.
A cet effet, la Société s’engage à notifier à l’Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Standard ou Premium, par courrier électronique à l’adresse de contact à jour mentionnée dans son compte créé sur le Site, toute modification des conditions de l’Offre Standard ou Premium.
A la réception de cette notification, l’Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour solliciter la résiliation de sa souscription à l’Offre Standard ou Premium. En cas de résiliation pour ces motifs, l’Utilisateur sera remboursé par recrédit de sa carte bancaire au prorata de la période non consommée dans son abonnement.
La suppression du compte ne pourra être effective qu’après la clôture de l’ensemble des dossiers dans lesquels l'Utilisateur bénéficie des services de la Société.
6.4- Résiliation par la Société
La Société pourra procéder à la résiliation à tout moment et sans justification d’une Offre Standard ou Premium souscrite par un Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours à compter de l’envoi par la Société d’un courrier électronique à l’adresse indiqué par l’Utilisateur au sein de son compte créé sur le Site.
L’Offre Standard ou Premium prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, et l’Utilisateur sera le cas échéant remboursé par recrédit de sa carte bancaire au prorata de la période non consommée au titre du mois dont le paiement aura déjà été effectué.
La Société pourra également, comme cela est expliqué à l’article 4 des présentes CGUV, procéder à la résiliation immédiate de l’Offre Standard ou Premium d’un Utilisateur en cas d’échec de paiement.
La Société sera en droit de procéder à la résiliation immédiate et sans préavis d’une Offre souscrite par un Utilisateur et de procéder le cas échéant à la suppression de tout compte créé par un Utilisateur, qu’il soit prestataire de services, Entreprise ou Porteur de projet, en cas de non-respect par cet Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des présentes CGUV.

Article 7 : Responsabilité et garanties

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article qui précède.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des Services et de l’utilisation du Site par un Utilisateur est expressément limitée aux seuls dommages dont la Société serait directement et exclusivement à l’origine, dans la stricte limite des montants effectivement versés par l’Utilisateur à la Société afin de bénéficier des Services.

Article 8 : Données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel.
8.1- Description du traitement
La Société recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d'accéder aux Services, conformément aux présentes CGVU (ci-après les « Données Personnelles »):
Pour les prestataires de services :
  • Nom de l’agence ou de la société
  • Adresse
  • Sexe
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse de courrier électronique
Et en cas de souscription à une Offre Standard ou Premium :
  • Pièce d’identité
  • Extrait Kbis
  • Attestation d’assurance
  • Preuve d’inscription à un Ordre, par exemple Architectes (si l’offre Standard ou Premium est souscrite par un Architecte)
  • Preuve de qualification, par exemple RGE (si l’offre Standard ou Premium est souscrite par un professionnel RGE)
  • Numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme visuel
Pour les Entreprises :
  • Nom de l’entreprise
  • Adresse
  • Sexe
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse de courrier électronique
  • Corps d’état
  • Numéro de téléphone
Pour les Porteurs de projet :
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse de courrier électronique
  • Numéro de téléphone.
Les personnes concernées par le traitement sont exclusivement les prestataires de services, les Entreprises et les Porteurs de projet.
8.2- Obligations des Parties : général
Les Parties reconnaissent que la Société, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGUV, aura accès et traitera les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs au sens de la réglementation.
Tout Utilisateur reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par la Société constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.
La Société s'engage à traiter les Données Personnelles définies à l’article 8.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV, afin de fournir les Services et remplir ses obligations au titre des présentes CGUV.
Tout Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
8.3- Sécurité et confidentialité
Les Utilisateurs reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :
  • Les Données Personnelles des Utilisateurs et les Services sont hébergés sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne, aux Pays-Bas ;
  • La Société emploie pour le chiffrement de ses données le protocole HTTPS ;
  • La Société ne permet l'accès aux Services et aux Données Personnelles des Utilisateurs qu'aux personnes spécifiquement autorisées par la Société et par les Utilisateurs ;
  • La Société préviendra tout Utilisateur de toute violation des Données Personnelles qui lui sont confiées par les Utilisateurs, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • La Société enquêtera rapidement sur toute violation des Données Personnelles afin de remédier à une telle violation ;
  • La Société informera les Utilisateurs rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
Pour tout renseignement supplémentaire, consultez notre Politique de confidentialité.
8.4- Localisation - Transferts des données
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne, aux Pays-Bas.
La Société s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services visés aux présentes CGUV hors de l’Union Européenne sauf accord préalable des Utilisateurs.
La Société s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données Personnelles.
8.5- Accès, rectification, restitution, destruction de données à caractère personnel
Tout Utilisateur peut solliciter de la Société l’accès aux Données Personnelles qui le concerne et leur rectification éventuelle.
A l’issue de la relation entre un Utilisateur et la Société, qu’elle qu’en soit l’origine, tout Utilisateur peut solliciter de la Société soit la restitution de toutes les Données Personnelles le concernant et de toutes les copies de celles-ci, soit la destruction de l’ensemble de ces Données Personnelles et leurs copies.
La Société s’engage à satisfaire à la demande formulée par un Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande exprès et écrite formulée par ledit Utilisateur auprès de la Société et adressée à l’adresse de contact figurant au préambule des présentes CGUV.
8.6- Sous-traitance
Les Utilisateurs sont informés que la Société peut être conduite à faire appel à des sous-traitants afin de l’assister le cas échéant dans le cadre de la fourniture des Services, ce qu’ils reconnaissent accepter expressément.
La Société impose en tout état de cause à tout sous-traitant de ne traiter les Données Personnelles que de manière strictement conforme à ses instructions.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La marque « Ekologgia / Homapi » est une marque enregistrée auprès de l'INPI par la Société le sous le numéro 5059987 (ci-après la « Marque »).
L'ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels, logos, etc.,..) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, du droit des logiciels, etc.).
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Aucune utilisation du nom ou de la Marque de la Société ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de la Société ou des droits qui y sont attachés.
Les Données Personnelles des Utilisateurs appartiennent aux Utilisateurs, lesquels autorisent expressément la Société à utiliser ces données, dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGUV, et en particulier à l’article 8.

Article 10 : Dispositions diverses

10.1- Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Porteur de projet bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription à l'offre d’Abonnement. Pour exercer ce droit, le Porteur de projet doit notifier sa décision de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 13 rue des Cordeliers, 33000 Bordeaux.
En cas d'exercice de ce droit de rétractation, la Société remboursera le Porteur de projet de la totalité des sommes versées pour l'offre d’Abonnement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.
10.2- Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par la Société qui sont destinés à des clients professionnels et qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
C’est le cas lorsque les Services sont fournis au bénéfice des prestataires de services et Entreprises, qu’ils aient ou non souscrit à l’Offre Standard ou Premium.
10.3- Intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
10.4- Modifications des présentes CGUV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute nouvelle version sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des CGUV disponibles sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
10.5- Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
10.6- Médiation
Compte tenu de la mise en place progressive du dispositif légal de médiation, la Société n’est pas encore en mesure d’indiquer les coordonnées du médiateur. Les Parties s’engagent en conséquence en cas de litige, et notamment la Société, à désigner un médiateur d’un commun accord, lequel sera désigné par simple ordonnance de référé en cas de désaccord.
La Société s’engage par ailleurs, dès lors que les coordonnées du service de médiation dont il relève seront connues, à les communiquer aux Utilisateurs et à compléter les présentes CGUV en conséquence.
La saisine du médiateur sera gratuite pour l’Utilisateur.
En l'absence d'accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de notre Service Relation Client.
10.7- Dispositions transitoires
Toutes les activités antérieures au 7 juin 2024 sont régies par les anciennes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (CGUV) d'Homapi. En particulier, toutes les mises en relation qui ont été effectuées avant cette date, qu'elles aient déjà fait l'objet d'un contrat ou non, seront soumises aux anciennes CGUV pour l'application de la rémunération d'Homapi. Si ces mises en relation donnent lieu à la signature d'un contrat ultérieur, les précédentes CGUV s'appliqueront pour l'application de la rémunération d'Homapi.
Les anciennes CGUV sont consultables à la demande: hello@homapi.com. Les présentes dispositions transitoires visent à garantir la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.
10.8- Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont exclusivement régies par la loi française. Toutes contestations concernant ces conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que les conventions auxquelles elles s’appliquent relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux territorialement compétents.

4. Stipulations finales

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales. La stipulation déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir. • Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation des services qui y sont proposés, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Site. En cas de persistance de ladite difficulté, il aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ce dernier et d’avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment, via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible ici : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/consumers_fr ou auprès du Médiateur de la consommation compétent.
Mis à jour le 7 juin 2024